Depuis le commencement de l’année 2024, un système de soutien financier pour le leasing de voitures électriques a été mis en place. Cette mesure a pour objectif de faciliter le leasing de véhicules sur des contrats d’une durée minimale de 3 ans, avec des versements mensuels plafonnés à 150 €, principalement fixés à 100 € par mois ou moins.
Qui peut beneficier d’un leasing ?
L’aide leasing d’une voiture électrique est accordée aux individus qui satisfont aux critères suivants :
Être majeur et résider en France ;
Avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 15 400 € ;
Répondre à l’une des deux conditions suivantes :
Parcourir plus de 8 000 km par an dans le cadre de l’activité professionnelle avec son véhicule personnel ;
Avoir une part de trajet domicile-lieu de travail, effectuée avec son véhicule personnel, supérieure à 15 km.
Il est possible de bénéficier de cette aide au leasing une fois tous les trois ans et au maximum deux fois dans sa vie.
Critères d’Éligibilité à l’aide leasing
Contrats de Location Éligibles :
La durée minimale du contrat de location doit être de trois ans, avec ou sans option d’achat.
Le contrat doit autoriser une distance de 12 000 km par an sans frais supplémentaires.
Les mensualités, comprenant le premier loyer et les aides de l’État, ne doivent pas dépasser 150 €, hors assurances obligatoires et prestations optionnelles.
Voitures Particulières Électriques :
Le coût d’achat au comptant d’une voiture particulière électrique doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC.
La masse en ordre de marche de la voiture doit être inférieure à 2,4 tonnes. Conditions Additionnelles :
Pour les voitures neuves, la liste des modèles éligibles est définie par un arrêté, régulièrement actualisé.
Les voitures particulières d’occasion peuvent être éligibles si immatriculées depuis moins de 3 ans et demi à la date de signature du contrat de location.
Les voitures particulières retrofitées en électrique peuvent également être éligibles si la transformation date de moins de 3 ans et demi à la date de signature du contrat de location.
Montant de l’Aide leasing
Le montant de l’aide leasing varie en fonction du type de véhicule loué. Pour un véhicule d’occasion, l’aide équivaut à 16% du coût d’acquisition avec un plafond à 5 000 €. Pour un véhicule neuf, l’aide est déterminée par la formule : A + B – 7 000 €, où A représente 16% du coût d’achat du véhicule TTC et B est fixé à 8 000 €. Le montant du bonus écologique est également pris en compte.
Comment faire pour avoir le leasing social ?
En tant que particulier, le processus pour bénéficier de cette aide au leasing est simplifié. Vous devez vous adresser à un professionnel conventionné avec l’État et l’ASP, qui se chargera de toutes les démarches administratives nécessaires. Les professionnels impliqués incluent les vendeurs de véhicules, les loueurs, les transformateurs retrofit, et les organismes de prêt.
Qui Fait Quoi
Le processus d’attribution de l’aide leasing implique différentes entités :
Définition de la Politique : Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
Traitement des Demandes d’Aide : Professionnels de l’automobile.
Validation et Paiement de l’Aide : Agence de services et de paiement.
Contrôle de l’Attribution de l’Aide : Agence de services et de paiement.
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Vous pouvez télécharger l’attestation type aide leasing pour voiture particuliere electrique pdf :